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# appréciation au cas par cas
Conseil d’État : il n’est pas possible d’interdire toutes les manifestations pro-palestiniennes.
Par Pierrick Gardien, Avocat.Pierrick GARDIEN
Par un télégramme du 12 octobre 2023 relatif aux « conséquences des attaques terroristes subies par Israël depuis le 7 octobre 2023 », le ministre de l’Intérieur a donné consigne aux préfets d’interdire (...)
19 octobre 2023
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