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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# architecte
Architectes et établissement de la demande de permis de construire : gare à l’extension de responsabilité civile décennale !
Par Maud Avril-Logette, Avocat.Maud AVRIL-LOGETTE
Dans un arrêt en date du 21 novembre 2019, la troisième chambre civile de la Cour de cassation retient la responsabilité civile décennale d’un architecte, en charge exclusive de l’établissement du (...)
5 décembre 2019
La notification du recours contre un permis de construire à l’architecte.
Par Mathilde Peraldi, Avocat.Mathilde PERALDI
La notification du recours contre un permis de construire faite non pas au pétitionnaire mais à son architecte est-elle régulière ? La réponse est oui.
8 octobre 2014
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