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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :

# article 1722 du code civil


Loyers Covid : Arrêt de la Cour de Cassation attendu le 30 juin 2022.

Par Sophie Capdeville, Avocat.
Sophie Capdeville

Le suspense est bientôt fini, la Cour de Cassation va enfin se prononcer sur le sort des loyers appelés par les bailleurs lors des périodes de fermeture lors de la crise sanitaire de Covid (...)

30 juin 2022

Baux commerciaux : « Loyers Covid », pas de répit pour la perte partielle de la chose louée !

Par Faye Tadros, Directrice Juridique.
Faye Tadros

Deux décisions récentes du Tribunal judiciaire de Paris viennent ébranler les espoirs que fondaient les preneurs tentant d’être définitivement exonérés de leurs « loyers Covid », sur la perte partielle (...)

12 mai 2022

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