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# article 1843-4 du code civil


L’inapplicabilité de l’expertise prévue par l’article 1843-4 dans le cadre d’un pacte d’actionnaire.

Par Alban Viot.
Alban VIOT

L’arrêt de la Chambre commerciale du 11 mars 2014 n°11-29.915, se trouvera d’autant plus apprécié qu’il met fin à une longue tourmente dans la pratique des (...)

20 mars 2014

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