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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# ascenseur
Charges d’ascenseur en copropriété : l’utilité comme critère de répartition.
Par Simon Vicat, Avocat.Simon VICAT
L’arrêt de la Cour de Cassation du 9 mai 2019 affirme, une nouvelle fois, le caractère d’ordre public du critère de répartition des charges d’équipements communs en fonction de l’utilité établi au regard (...)
18 juillet 2019
Copropriétaire au rez-de-chaussée, dois-je participer aux charges d’ascenseur ?
Par Régine Vanitou, AvocatL’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 qui est un texte d’ordre public, prévoit deux types de charges : Les charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement communs (...)
28 janvier 2011
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