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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# assainissement autonome
La notion d’immeuble difficilement raccordable au réseau public de collecte des eaux usées.
Par Pierre Jean-Meire, Avocat.Pierre JEAN-MEIRE
Le Code de la santé publique impose une obligation de se raccorder au réseau public de collecte des eaux usées (article L. 1331-1 de ce Code). Il existe cependant une dérogation à cette obligation (...)
22 mai 2018
Peut-on déroger à l’obligation de se raccorder au réseau public d’eaux usées ?
Par Jérôme Maudet, AvocatJérôme MAUDET
L’obligation de raccordement des immeubles est posée par l’article L. 1331-1 du Code de la santé publique. Cet article dispose en effet que : « Le raccordement des immeubles aux réseaux publics de (...)
20 avril 2011
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