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# assemblée générale
SARL : défaut de soumission des documents comptables à l’assemblée générale, le gérant face au tribunal correctionnel.
Par Eléonore Catoire, Avocate.Eléonore Catoire
Dans un nouvel arrêt qui reçoit les honneurs de la publication au bulletin, la Chambre criminelle de la Cour de cassation refuse la sanction pénale d’un chef d’entreprise qui soumet tardivement les (...)
9 mai 2025
Distribution de dividendes hors Assemblée générale annuelle d’approbation des comptes : la Cour de cassation remet les pendules à l’heure.
Par François Chomard, Avocat.François CHOMARD
La décision du Tribunal de commerce de Paris du 23 septembre 2022 (T. com. Paris, 16e ch., 23 sept.2022, n°J2021000542) avait fait grand bruit : plusieurs professionnels et commentateurs en avaient (...)
10 mars 2025
L’approbation des comptes sociaux : quels droits pour les associés minoritaires d’une SARL ?
Par Nicolas Milinkiewicz, Avocat.Nicolas Milinkiewicz
L’approbation des comptes sociaux constitue une étape essentielle dans la vie d’une société à responsabilité limitée (SARL). Cette procédure permet aux associés de valider la gestion de l’exercice écoulé (...)
12 février 2025
Conséquences de l’action en nullité d’une décision d’AG de copropriétaires.
Par Jonathan Durand et Donato Sirignano, Avocats.Jonathan Durand
Le contentieux de la copropriété comprend de nombreux recours en nullité d’assemblée ou de résolution(s) d’assemblée générale. Ce contentieux est spécifique en particulier quant aux effets du jugement. Il (...)
2 mai 2025
Peut-on faire annuler les décisions de l’assemblée générale d’une société dont les résolutions ont été votées à l’unanimité ?
Par Eléonore Catoire, Avocate.Eléonore Catoire
En d’autres termes, peut-on solliciter la nullité des résolutions votées en assemblée générale (AG) sur le fondement de l’abus de majorité alors que tous les associés ont consenti à la résolution votée (...)
6 juin 2024
Assemblée générale de copropriété et vote par correspondance, quelles sont les règles ?
Par Clément Bastide, Avocat.Clément BASTIDE
La loi ELAN du 23 novembre 2018 a reconnu le vote par correspondance aux Assemblées Générales de copropriété. Désormais, le syndic doit obligatoirement joindre à la convocation un formulaire de vote par (...)
6 juin 2024
Loi espagnole sur les sociétés de capital : absence de l’organe d’administration à l’assemblée générale.
Par Félix Navas Mir, Avocat.Avocats AGM
Alors que l’article 183 de la Loi espagnole sur les sociétés de capital (ci-après, « LSC ») permet à l’actionnaire de déléguer sa représentation lors de l’assemblée générale à un tiers, l’article 180 de (...)
18 avril 2024
AG en SARL : la participation de personnes n’ayant pas la qualité d’associé provoque la nullité de la décision.
Par Hannah Israel, Elève-Avocate.Hannah Israel
Une décision rendue par la Cour de cassation le 11 octobre 2023 énonce que la participation d’une personne ne possédant pas la qualité d’associé aux décisions collectives d’une SARL (Société à (...)
29 janvier 2024
Pouvoir de décision l’assemblée générale des copropriétaires.
Par Nicolas Pillon, Avocat.Nicolas PILLON
Le pouvoir de décision l’assemblée générale des copropriétaires : un pouvoir délimité par l’objet du syndicat des copropriétaires.
19 mai 2023
La cession des parties communes spéciales.
Par Marion Valette, Avocat.Charles Bohbot
Les étapes permettant de vendre une partie commune spéciale ont été indiquées par l’arrêt de la Cour de cassation 20 juin 2022, la note du docteur en droit Jacques Lafond (JCP N2022, n°38, 1223) et le (...)
10 mai 2023
La cession des parties communes spéciales : un revirement de jurisprudence !
Par Eric Audineau, Avocat.Eric Audineau
Qui est désormais compétent pour se prononcer sur la cession d’une partie commune spéciale : l’Assemblée générale des copropriétaires ou une Assemblée spéciale (...)
14 février 2023
L’approbation annuelle des comptes des sociétés : une obligation porteuse de réels enjeux !
Par Emmanuel Duvilla, Avocat.Emmanuel DUVILLA
Il s’agit d’une obligation « légale » incontournable, porteuse de réels enjeux tant pour les dirigeants que pour les associés, souvent ignorés ou négligés par certains. Le souci de transparence économique (...)
5 décembre 2022
Travaux en copropriété et honoraires du syndic.
Par Paul Boscher, Juriste.Charles Bohbot
Le vote des travaux en assemblée générale, n’entrant pas dans le cadre du budget prévisionnel de l’immeuble, pose la question des honoraires spéciaux du syndic qui a la charge de la bonne réalisation de (...)
3 décembre 2021
Quelle est la portée du quitus donné au gérant en assemblée générale ?
Par Alexandra Six, Avocat.Alexandra SIX
Contrairement aux idées reçues, le quitus n’est pas un blanc seing ! Bien qu’il n’existe aucune obligation légale en la matière, il est d’usage, lors de chacune des assemblées générales d’approbation (...)
29 novembre 2021
Fusion de deux syndics : obligation de désigner la société absorbante en assemblée générale.
Par Sarah Verhelst, Juriste.Charles Bohbot
Si en droit des sociétés la fusion-absorption est omniprésente, cette opération n’est pas des plus commune en droit de la copropriété. Sa présence se révèle cependant à travers la problématique du contrat (...)
29 octobre 2021
Recours en nullité et assemblée générale de copropriété.
Par Jonathan Durand et Donato Sirignano, Avocats.Jonathan Durand Donato Sirignano
Le recours en nullité à l’encontre d’une (de) décision(s)/résolution(s) d’assemblée générale des copropriétaires est encadré par de strictes conditions, synthétisées dans le tableau ci (...)
23 août 2021
Assemblée générale d’une société : le PV doit-il obligatoirement mentionner le vote de chacun des associés ?
Par Alexandra Six, Avocat.Alexandra SIX
La Cour de cassation vient d’y apporter une réponse claire, inédite.
19 juillet 2021
FAQ et discussions sur le vote par correspondance en copropriété.
Par Annabelle Ortega Gonzalez, Avocate.Annabelle ORTEGA GONZALEZ
Le vote par correspondance est désormais possible depuis la promulgation du Décret 2020-834 du 2 juillet 2020 établissant notamment le formulaire type devant être envoyé aux copropriétaires. Si le (...)
2 novembre 2020
Décret du 2 juillet 2020 : vote par correspondance et réformes.
Par Charles Bohbot, Avocat.Charles Bohbot
Avec plus d’un mois de retard, le 2 juillet 2020 a été publié le décret d’application de l’ordonnance du 30 octobre 2019 réformant la copropriété applicable depuis le 1 juin 2020 sauf pour les dispositions (...)
6 juillet 2020
Les points clés du vote par correspondance en copropriété.
Par Annabelle Ortega Gonzalez, Avocate.Annabelle ORTEGA GONZALEZ
L’ordonnance du 30 octobre 2019 a profondément transformé le droit de la copropriété. Parmi les mesures phares attendues, l’introduction du vote par correspondance des copropriétaires lors des (...)
6 juillet 2020
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