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# assignation à résidence
Les modalités de l’assignation à résidence sous surveillance électronique précisées.
Par Patrick Lingibé, Avocat.Patrick Lingibé
Cet article traite du décret n° 2025-154 du 19 février 2025 concernant les conditions d’application de l’article 142-6-1 du Code de procédure pénale relatif à l’assignation à résidence sous surveillance (...)
24 février 2025
Petit lexique du droit des étrangers pour mieux comprendre votre avocat.
Par Benjamin Brame, Avocat.Benjamin Brame
En matière de droit des étrangers, il existe tout un vocabulaire juridique bien précis et parfois complexe. Ce dernier peut paraître incompréhensible aux personnes étrangères au droit, voire aux (...)
22 juillet 2024
L’assignation à résidence avec surveillance électronique de la personne mise en examen.
Par Avi Bitton, Avocat et Coline Josselin, Juriste.Avi Bitton
Qui décide de placer un mis en examen sous surveillance électronique ou « bracelet électronique » ? Quelle est la durée et les modalités pratiques de cette surveillance électronique ? Quels sont les (...)
22 novembre 2021
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