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Lignes directrices interprétatives du règlement (CE) n° 261/2004 sur les droits des passagers aériens.
Par Anaïs Escudié et Elise Lefort, Juristes.ANAIS ESCUDIE
Le 22 juillet 2024, la Commission européenne publiait ses nouvelles lignes directrices interprétatives pour le règlement (CE) n° 261/2004. Cette publication intervient au 20ème anniversaire de ce (...)
26 juillet 2024
L’indemnisation de la tierce personne ne saurait être réduite en cas d’aide familiale.
Par Caroline Carré-Paupart, Avocat.Caroline Carré-Paupart
L’indemnisation de la tierce personne ne saurait être réduite en cas d’aide familiale et les frais de logement adapté peuvent comprendre son achat ou sa construction. Arrêt Conseil d’Etat 27 mai 2021 (...)
18 octobre 2021
L’indemnisation des grands handicapés de la route et d’agression.
Par Frédéric Roussel, Avocat.Fréderic Roussel
La prise en charge des grands handicapés de la route, comme des victimes d’agression sauvage, rend nécessaire la mise en œuvre d’une filière de soins et d’assistances spécifiques à chaque (...)
26 août 2021
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