Par un arrêt publié au bulletin du 16 janvier 2025, la Cour de cassation confirme son approche pragmatique des dispositions de l’article 1792 du code civil et rappelle que seul le maître d’ouvrage (...)

La perte de croissance du marché de la construction neuve [1] a pour corollaire une légère progression du marché de la rénovation qui devrait se poursuivre jusqu’en 2030 [2]. Cette tendance est (...)

En cas de malfaçons observées sur votre piscine, vous pouvez vous interroger sur la possibilité de bénéficier de la garantie décennale du constructeur pour être indemnisé et faire procéder aux (...)

L’action de la victime contre l’assureur de responsabilité qui obéit, en principe, au même délai de prescription que son action contre le responsable, ne peut être exercée contre l’assureur au-delà de (...)

Depuis le 15 septembre 2020, l’ensemble des contrats d’assurance souscrits auprès de la société Elite Insurance située à Gibraltar, sont résiliés au pour cause de liquidation judiciaire. Les 60 000 (...)

La Loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction dite La loi Spinetta instaure une assurance obligatoire, l’assurance (...)

Selon un arrêt de la Cour de cassation du 8 février 2018, l’assureur dommages-ouvrage qui, du fait de son assuré, n’a pu exercer ses recours contre les responsables d’un dommage peut être déchargé de (...)

Lorsque vous faites construire, il arrive que de « désordres » ou malfaçons apparaissent et que vous envisagez d’engager la responsabilité du constructeur. Aussi, après la réception de travaux, peut (...)

Par un arrêt Chirignan (Cass, 1ère civ, 29 février 2000, n° 97-19143), la Cour de cassation avait étendu la garantie de l’assureur RC décennale aux existants qui ne constituent donc pas les ouvrages à (...)

L’assurance de responsabilité civile souscrite par le professionnel de la construction est une garantie toute relative, aussi bien pour lui-même que pour son (...)

La responsabilité des constructeurs est une tradition juridique française bien ancrée. Prévue dès 1804 par le code civil, son champ a été largement refondue depuis afin d’assurer une meilleure (...)

L’assurance construction couvre-t-elle les activités non déclarées ? Telle est la question qui a été posée à la Cour de Cassation le 8 novembre 2006.

Les désordres affectant un ouvrage, après la réception de celui-ci pouvant être liés à une défectuosité du produit mis en œuvre et non à une faute des constructeurs, la question de la responsabilité des (...)