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# attentats et terrorisme
L’indemnisation des victimes d’attentats et d’actes de terrorisme.
Par Mikaël Ikedjian, Juriste.mikaël ikedjian
La loi du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l’Etat a institué le Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme (FGTI) chargé de (...)
21 décembre 2015
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