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# augmentation des coûts de construction
Refus illégal de permis de construire et augmentation du coût de la construction.
Par Pierre Jean-Meire, Avocat.Pierre JEAN-MEIRE
En cas de refus de permis de construire illégal, il est possible d’engager une action en responsabilité pour être indemnisé de l’augmentation du coût de la (...)
31 mars 2022
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