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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# augmentation des loyers
Encadrement des loyers : nouvelles règles pour les locations et renouvellements de baux (décret n° 2024-854).
Par Aliénor Spenle, Juriste.Aliénor SPENLE
Le décret n° 2024-854 du 24 juillet 2024, relatif à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail, pris en application de l’article 18 de la loi n° (...)
28 août 2024
Baux commerciaux : le Conseil constitutionnel déclare un article de la loi Pinel conforme à la Constitution.
Par Asif Arif, Avocat.Asif Arif
Assez rare pour être souligné, le Conseil constitutionnel a statué sur une question de bail commercial. Dans une décision n°2020-837, le Conseil constitutionnel a estimé le 7 mai 2020 suite à une (...)
15 mai 2020
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