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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# autoliquidation
Autoliquidation de la TVA dans la sous-traitance BTP : les premiers retours d’expérience.
Par Jimmy Serapionian, Avocat.Jimmy Sérapionian
L’article 25 de la loi 2013-1278 du 29 décembre 2013, entré en vigueur le 1er janvier 2014 a instauré un mécanisme d’autoliquidation de la TVA par le client en cas de recours à un sous-traitant dans le (...)
24 juin 2022
Le « répondant TVA » est déclaré par la CJUE incompatible avec la Directive TVA 2006/112/CE.
Rédaction du village
La CJUE a récemment jugé que le "répondant TVA ", tolérance administrative mise en place par l’administration fiscale française à partir du 1er Septembre 2006, est contraire aux principes de TVA (...)
22 décembre 2011
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