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# autonomie commerciale
Ententes dans les marchés publics : les réponses des filiales d’un même groupe.
Par Laurent Frölich et Erwan Sellier, Avocats et Arsany Bastha, Elève-Avocat.FRÖLICH Laurent
Pour tirer les conséquences d’une décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne, l’Autorité de la Concurrence a récemment fait évoluer ses pratiques décisionnelles concernant les réponses aux (...)
22 janvier 2021
Les ententes dans les marchés publics entre sociétés du même groupe.
Par Laurent Frölich et Justine Deubel, Avocats.FRÖLICH Laurent
Par une récente décision n°18-D-02 du 19 février 2018, l’Autorité de la Concurrence a condamné solidairement une société mère et deux de ses filiales à des sanctions pécuniaires (respectivement 10.000 (...)
14 mars 2018
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