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# autorisation d'occupation du sol
(Nouvelle) prorogation exceptionnelle du délai de validité des autorisations d’occupation du sol.
Par Charles Soublin, Avocat.Charles Soublin
Le décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014 établit un nouveau régime transitoire de prorogation des autorisations d’occupation du sol, similaire au décret n° 2008-1353 du 19 décembre (...)
5 janvier 2015
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