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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# autorisation du bailleur
Bail commercial : la sous-location est-elle autorisée ?
Par Baptiste Robelin, Avocat.Baptiste Robelin
Le régime de la sous-location en matière de bail commercial résulte de l’article L. 145-31 du Code de commerce, qui dispose : « Sauf stipulation contraire au bail ou accord du bailleur, toute (...)
20 avril 2020
Les constructions et améliorations réalisées par le locataire en cours de bail : quels droits pour le bailleur et le locataire ?
Par Diane Pinard, Avocat.Diane Pinard
Dans le cadre d’un bail commercial, il est fréquent que le locataire effectue des travaux dans les locaux pour les besoins de son activité. Ces travaux dépassent souvent de simples aménagements : ils (...)
20 mars 2017
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