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# avantages particuliers
Les avantages particuliers donnés irrégulièrement lors de la constitution de la SAS.
Par Thibault Masson, Juriste.Thibault Masson
Un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 13 mars 2024 (22-12.205) aborde la question des avantages particuliers et de la procédure afférente dans le cadre d’une Société (...)
4 avril 2024
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