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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# avocat-client
L’administration fiscale face à la protection du secret professionnel de l’avocat.
Par Arnaud Soton, Avocat.Arnaud Soton
À l’occasion de la mise en œuvre de l’échange d’informations sur demande entre Etats membres de l’Union européenne, l’administration fiscale ne peut exiger d’un avocat la communication du dossier de (...)
7 octobre 2024
Secret professionnel des avocats versus droit à la preuve.
Par Frédéric Chhum, Avocat et Sarah Bouschbacher, Juriste.Frédéric CHHUM
Par un arrêt du 6 décembre 2023 (n° 22-19.285) publié au bulletin, la première chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur le secret professionnel des avocats opposé au droit à la preuve (...)
9 février 2024
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