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# bail commercial
Régularisation tardive des charges en bail commercial : le bailleur n’est pas automatiquement déchu de son droit aux provisions.
Par Benoît Favot, Avocat.Benoît Favot
La loi Pinel (art. L145-40-2 C. com.) et son décret d’application (art. R145-36 C. com.) imposent au bailleur une information annuelle sur les charges, incluant la liquidation et la régularisation (...)
10 février 2026
Installer une conduite d’extraction pour un restaurant en copropriété lorsque le local n’est pas équipé : méthode, preuves et contentieux.
Par Benoît Favot, Avocat.Benoît Favot
L’installation d’une conduite d’extraction constitue, en pratique, l’un des principaux points de blocage à l’exploitation d’un restaurant en copropriété. Lorsque le local commercial n’est pas équipé à (...)
10 février 2026
La clause résolutoire et le bail commercial.
Par Joan Dray, Avocat.joan dray
La clause résolutoire est un aménagement contractuel résultant de la volonté des parties aux termes de laquelle le contrat cessera de produire effet par anticipation en raison des manquements et/ ou (...)
2 février 2026
Bail commercial : que faire en cas de loyers et charges impayés ?
Par Joan Dray, Avocat.joan dray
En présence d’un défaut de paiement de sommes dues en vertu d’un contrat de bail commercial ou de tout autre manquement, de quelque nature que ce soit, aux dispositions contractuelles, le bailleur (...)
2 février 2026
Actualité des baux : obligation continue du bailleur, exécution forcée des travaux et indemnisation du locataire.
Par Mathilde Block, Avocate.Mathilde Block
En 2025, la jurisprudence des baux commerciaux et d’habitation a été dense, une nouvelle fois. Certaines décisions rendues à la fin de l’année procèdent à des rappels utiles de l’obligation essentielle (...)
26 janvier 2026
Transfert ou remplacement du fonds de commerce : la clé du calcul de l’indemnité d’éviction.
Par Ghislain Darriet, Avocat.Ghislain Darriet
Dans un arrêt du 8 janvier 2026, la cour d’appel de Paris rappelle les éléments essentiels du calcul de l’indemnité d’éviction du fonds de commerce et en fait un véritable cas pratique. Cour d’appel, (...)
20 janvier 2026
Bail commercial : quelle sanction pour une clause résolutoire mentionnant un délai de 15 jours ?
Par Noémie Le Bouard, Avocat.Noémie Le Bouard
La clause résolutoire est souvent perçue par les bailleurs comme un outil rapide et efficace pour sanctionner les manquements du locataire commercial. Pourtant, une rédaction imprécise ou obsolète (...)
6 janvier 2026
Rompre un bail commercial sans indemnité : les cas où le bailleur peut agir sans faute.
Par Guillaume Leclerc, Avocat.Guillaume Leclerc
La rupture d’un bail commercial est souvent perçue comme une opération coûteuse et risquée pour le bailleur, notamment en raison du principe de stabilité du statut des baux commerciaux. En principe, le (...)
6 janvier 2026
Faire face aux impayés dans un bail commercial : stratégies juridiques et recours pour les bailleurs.
Par Grégory Cauvin, Avocat.Grégory Cauvin
Face aux impayés de loyers commerciaux, un bailleur n’est jamais sans défense ! Du contrat de bail jusqu’aux tribunaux, la loi met à sa disposition un véritable arsenal de garanties et de recours. (...)
2 décembre 2025
Travaux et bail commercial : les conseils pour négocier, rédiger et gérer efficacement.
Par Guillaume Leclerc, Avocat.Guillaume Leclerc
La gestion des travaux au sein d’un bail commercial est l’un des sujets les plus sensibles dans la vie du local et du contrat. Mal cadrée, la répartition des charges d’un local commercial peut (...)
2 décembre 2025
Résiliation du bail commercial : conseils pour une sortie sereine et stratégique.
Par Guillaume Leclerc, Avocat.Guillaume Leclerc
La résiliation du bail commercial est un sujet crucial pour de nombreux dirigeants de PME. L’anticipation des motifs, le respect des procédures et le maniement des clauses sont autant de points de (...)
2 décembre 2025
Charges du bail commercial : 7 conseils pratiques pour sécuriser votre contrat.
Par Guillaume Leclerc, Avocat.Guillaume Leclerc
Saviez-vous que la moindre erreur dans l’inventaire des charges de votre bail commercial peut vous coûter plusieurs milliers d’euros… ou vous valoir un contentieux explosif ? Entre obligations (...)
2 décembre 2025
Locaux inutilisables ? La Cour de cassation autorise l’arrêt immédiat des loyers, sans mise en demeure préalable.
Par Guillaume Leclerc, Avocat.Guillaume Leclerc
La Cour de cassation a rendu une décision (n°23-24.005) le 18 septembre 2025, qui renforce la protection du preneur d’un bail commercial : il pourra suspendre le paiement des loyers dès que les (...)
2 décembre 2025
Bail commercial : ICC, ILC et ILAT, quel indice appliquer selon quelle situation ?
Par Mathilde Bonnet et Paulette Pancrassin, Juristes.Mathilde BONNET
L’ajustement du loyer dans le cadre d’un bail commercial peut intervenir selon plusieurs voies, légale ou contractuelle, chacune répondant à des logiques et à des effets distincts. Cet article propose (...)
2 décembre 2025
Bail commercial : l’obligation de délivrance, une obligation essentielle pesant sur le bailleur.
Par Louise Bargibant, Avocat.Louise BARGIBANT
Un bail commercial est un contrat lourd d’engagements pour les deux parties. Il impose diverses obligations pour chacune des parties : l’obligation essentielle pour le bailleur étant celle de (...)
28 octobre 2025
Le défaut de caractérisation d’un dommage imminent comme moyen sérieux de réformation justifiant l’arrêt de l’exécution provisoire.
Par Célia Vilanova, Avocat.Célia Vilanova
La créance d’argent n’est pas un dommage imminent au sens de l’alinéa 1ᵉʳ de l’article 835 du Code de procédure civile et comme tel, ne peut fonder à elle seule une (...)
27 octobre 2025
Redressement judiciaire : impossible résiliation du bail pour causes financières antérieures au jugement.
Par Benoit Henry, Avocat.Benoit HENRY
Fragilisées par l’inflation et l’allongement des délais de paiement, les entreprises ont de plus en plus de mal à rembourser leur Prêt Garanti par l’État (PGE). La plupart des PGE souscrits en 2020 et (...)
2 octobre 2025
L’audience de règlement amiable et le contentieux des baux commerciaux.
Par Benoit Henry, Avocat.Benoit HENRY
Dans les instances introduites à compter du 1er novembre 2023 devant le tribunal judiciaire, les parties et le juge pourront utiliser deux nouveaux modes de résolution amiable des litiges : (...)
2 octobre 2025
Prescription et obligations continues du bailleur commercial : un revirement protecteur pour le preneur ?
Par Adrien Reynet, Avocat.Adrien Reynet
La Cour de cassation a rendu, le 10 juillet 2025, un arrêt important (Cass. 3e civ., n° 23-20.491) en matière de baux commerciaux. Cet arrêt rappelle avec force que les obligations du bailleur en (...)
15 septembre 2025
Expulsion du preneur à bail commercial et clause résolutoire en cas d’impayés.
Par Jonathan Durand et Donato Sirignano, Avocats.Jonathan Durand Donato Sirignano
Comment puis-je expulser mon preneur ? Quel est le formalisme ? Puis-je agir en référé ou seulement au fond ? Quel est le tribunal compétent ? Que faire en cas de procédure collective du preneur ? (...)
15 septembre 2025
Nouveautés de l'édition juridique:
Dessins satiriques sur le monde de la justice.
La Semaine Juridique - Edition Générale
Le magazine scientifique du droit
[Parutions] L’affaire Pélicot ou la mise en lumière des notions de consentement et de viol.
Sélection Liberalis : Grand Paris côté goût, sélection de restaurants.
Baudelaire et ses juges. Par Emmanuel Pierrat, Avocat.
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[Replay Transfodroit] Comment sensibiliser les équipes de l’entreprise à la bonne utilisation de l’IA ? [Vidéo] L’enquête-miroir du pôle des accidents collectifs du Parquet de Paris expliquée en une minute. [Replay] Les professions du droit et du chiffre face à la souveraineté des données. Diffusion du Droit : notre sélection de podcasts juridiques. 
