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# bail commercial
Surface de vente du bail commercial et valeur immobilière.
Par Sébastien Duthoit, Juriste.Sébastien Duthoit
Comment 50 m² de surface de vente non exploités peuvent faire perdre 4,5% de valorisation ? Dans un contrat de bail commercial ayant pour destination la vente de marchandises, l’absence de (...)
24 juin 2025
Renouvellement du bail commercial et fixation du montant loyer.
Par Ismail Skander, Juriste.Ismail Skander
En matière de baux commerciaux, la régularité des clauses relatives au dépôt de garantie et aux modalités de paiement du loyer peut soulever des interrogations quant à leur incidence sur la (...)
23 juin 2025
Comment échapper au principe de plafonnement du loyer renouvelé du bail commercial ?
Par Arnaud Boix, Avocat.Cabinet Eloquence
Cet article présente les exceptions et causes de déplafonnement du loyer renouvelé du bail commercial.
19 juin 2025
Bail commercial et répétition de charges.
Par Ghislain Darriet, Avocat.Ghislain Darriet
Répétition de charges indûment versées avant la loi Pinel : seule le contrat de bail fait la loi des parties. Retour sur l’arrêt Cour de cassation, 3e civ., 13 février 2025, n° 23-17.978 (n° 88 (...)
10 juin 2025
Bail commercial : quelles sont les règles pour le locataire en matière de travaux ?
Par Aubéri Salecroix, Doctorante en Droit.Aubéri SALECROIX
La question des travaux dans le cadre d’un bail commercial demeure délicate, tant il est courant que les locaux nécessitent des interventions, allant de simples travaux d’embellissement à des (...)
3 juin 2025
Bail commercial et suspension de la clause résolutoire.
Par Ghislain Darriet, Avocat.Ghislain Darriet
En matière de bail commercial, la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 6 février 2025 (3e civ., n° 23-18.360), que la suspension des effets d’une clause résolutoire peut être ordonnée par le juge, (...)
20 mai 2025
Bail commercial : rappel de l’obligation essentielle de délivrance du bailleur.
Par Mathilde Block, Avocate.Mathilde Block
Par deux arrêts du 10 avril 2025 (N°23-14.099 & 23.14-974), la troisième chambre civile de la Cour de cassation est venue rappeler l’obligation essentielle du bailleur : celle de délivrer un (...)
14 mai 2025
Le déplafonnement du loyer du bail commercial.
Par Benjamin Vidal, Avocat.Benjamin Vidal
Le déplafonnement du loyer d’un bail commercial est une question essentielle tant pour les bailleurs que pour les locataires (propriétaires du fonds de commerce). Ce mécanisme permet d’échapper à la (...)
28 avril 2025
Qui doit supporter les travaux dans le bail commercial ?
Par Benjamin Vidal, Avocat.Benjamin Vidal
Le sujet des travaux dans un bail commercial est toujours épineux car il est fréquent que le local commercial nécessite la réalisation de travaux. Se pose ainsi la question de savoir qui du (...)
4 avril 2025
Bail commercial et droit d’option : aucune condition de forme.
Par Ghislain Darriet, Avocat.Ghislain Darriet
Le droit d’option du bailleur n’est soumis à aucune exigence spécifique et peut être exercé tant que l’action en fixation du loyer n’est pas prescrite. C’est ce que la Cour de cassation vient réaffirmer (...)
1er avril 2025
L’inventaire des catégories de charges au sein du bail commercial.
Par Justine Pouvesle, Avocat.Charles Bohbot
L’année 2024 a été l’occasion pour la jurisprudence de rappeler et de préciser l’obligation introduite par la loi dite Pinel du 18 juin 2014 d’insérer dans le bail commercial « un inventaire précis et (...)
3 mars 2025
Bail commercial : compétence matérielle, territoriale et élection de domicile.
Par Mathilde Block, Avocate.Mathilde Block
Par une série d’arrêts infirmatifs, la Cour d’appel de Paris (CA Paris, pôle 1, chambre 3, 24 novembre 2024) rappelle que si les parties à un bail commercial ont la qualité de commerçantes, elles (...)
10 février 2025
Droit de préemption légal du preneur à bail commercial sur la vente des locaux.
Par Jonathan Durand et Donato Sirignano, Avocats.Jonathan Durand Donato Sirignano
Le preneur à bail commercial a un droit de préférence (ou communément nommé droit de préemption) légal dans le cas de la vente par le propriétaire bailleur du bien immeuble objet du bail commercial. Ce (...)
31 janvier 2025
Les bons réflexes à réception d’un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue au bail commercial.
Par Charlotte Miquel, Avocat.Charlotte MIQUEL
Lorsque le locataire d’un bail commercial reçoit, par voie d’huissier, un commandement de payer visant la clause résolutoire, ce dernier peut engager plusieurs (...)
13 décembre 2024
Bail commercial : effet du congé avec offre de renouvellement à des clauses différentes.
Par Ghislain Darriet, Avocat.Ghislain Darriet
Dans un arrêt clé du 11 janvier 2024, la Cour de cassation a statué qu’un congé avec une offre de renouvellement comportant des modifications substantielles par rapport aux clauses du bail expiré (...)
4 décembre 2024
La fin de la nullité du bail conclu par une société non encore immatriculée.
Par Cindy Richard, Avocat.Il est fréquent que les rédacteurs d’actes rédigent pour le compte ou avec une société en formation le bail des locaux dans lesquels la société va exercer son activité. La société en formation est la (...)
9 décembre 2024
Choisir entre la fixation du loyer par paliers et la franchise sur le loyer.
Eric DESLANDESLe plafonnement du loyer au moment du renouvellement oblige à anticiper et à choisir entre deux mécanismes.
25 novembre 2024
Prescription de l’action en régularisation des charges locatives : l’enseignement de la Cour d’appel de Paris.
Noémie Le BouardLa prescription de l’action en régularisation des charges locatives constitue une source fréquente de litige dans le cadre des baux commerciaux. L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 5 (...)
19 novembre 2024
Résiliation anticipée du bail commercial par le bailleur.
Benjamin VidalConformément à l’article L145-4 du Code de commerce, la durée d’un bail commercial ne peut pas être inférieure à 9 ans. Normalement, le bailleur est lié avec son locataire jusqu’au terme du bail. Il ne (...)
15 novembre 2024
[Réflexion] Le bail commercial relève-t-il du droit de l’Union européenne ?
François ViangalliLe régime des baux commerciaux en vigueur en France constitue une singularité en droit comparé européen. Éminemment national, ce régime s’expose malgré tout au droit européen, en particulier au droit du (...)
18 novembre 2024
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