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# bail commercial
Bail commercial et répétition de charges.
Par Ghislain Darriet, Avocat.Ghislain Darriet
Répétition de charges indûment versées avant la loi Pinel : seule le contrat de bail fait la loi des parties. Retour sur l’arrêt Cour de cassation, 3e civ., 13 février 2025, n° 23-17.978 (n° 88 (...)
10 juin 2025
Bail commercial : quelles sont les règles pour le locataire en matière de travaux ?
Par Aubéri Salecroix, Doctorante en Droit.Aubéri SALECROIX
La question des travaux dans le cadre d’un bail commercial demeure délicate, tant il est courant que les locaux nécessitent des interventions, allant de simples travaux d’embellissement à des (...)
3 juin 2025
Bail commercial et suspension de la clause résolutoire.
Par Ghislain Darriet, Avocat.Ghislain Darriet
En matière de bail commercial, la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 6 février 2025 (3e civ., n° 23-18.360), que la suspension des effets d’une clause résolutoire peut être ordonnée par le juge, (...)
20 mai 2025
Bail commercial : rappel de l’obligation essentielle de délivrance du bailleur.
Par Mathilde Block, Avocate.Mathilde Block
Par deux arrêts du 10 avril 2025 (N°23-14.099 & 23.14-974), la troisième chambre civile de la Cour de cassation est venue rappeler l’obligation essentielle du bailleur : celle de délivrer un (...)
14 mai 2025
Le déplafonnement du loyer du bail commercial.
Par Benjamin Vidal, Avocat.Benjamin Vidal
Le déplafonnement du loyer d’un bail commercial est une question essentielle tant pour les bailleurs que pour les locataires (propriétaires du fonds de commerce). Ce mécanisme permet d’échapper à la (...)
28 avril 2025
Qui doit supporter les travaux dans le bail commercial ?
Par Benjamin Vidal, Avocat.Benjamin Vidal
Le sujet des travaux dans un bail commercial est toujours épineux car il est fréquent que le local commercial nécessite la réalisation de travaux. Se pose ainsi la question de savoir qui du (...)
4 avril 2025
Bail commercial et droit d’option : aucune condition de forme.
Par Ghislain Darriet, Avocat.Ghislain Darriet
Le droit d’option du bailleur n’est soumis à aucune exigence spécifique et peut être exercé tant que l’action en fixation du loyer n’est pas prescrite. C’est ce que la Cour de cassation vient réaffirmer (...)
1er avril 2025
L’inventaire des catégories de charges au sein du bail commercial.
Par Justine Pouvesle, Avocat.Charles Bohbot
L’année 2024 a été l’occasion pour la jurisprudence de rappeler et de préciser l’obligation introduite par la loi dite Pinel du 18 juin 2014 d’insérer dans le bail commercial « un inventaire précis et (...)
3 mars 2025
Bail commercial : compétence matérielle, territoriale et élection de domicile.
Par Mathilde Block, Avocate.Mathilde Block
Par une série d’arrêts infirmatifs, la Cour d’appel de Paris (CA Paris, pôle 1, chambre 3, 24 novembre 2024) rappelle que si les parties à un bail commercial ont la qualité de commerçantes, elles (...)
10 février 2025
Droit de préemption légal du preneur à bail commercial sur la vente des locaux.
Par Jonathan Durand et Donato Sirignano, Avocats.Jonathan Durand Donato Sirignano
Le preneur à bail commercial a un droit de préférence (ou communément nommé droit de préemption) légal dans le cas de la vente par le propriétaire bailleur du bien immeuble objet du bail commercial. Ce (...)
31 janvier 2025
Les bons réflexes à réception d’un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue au bail commercial.
Par Charlotte Miquel, Avocat.Charlotte MIQUEL
Lorsque le locataire d’un bail commercial reçoit, par voie d’huissier, un commandement de payer visant la clause résolutoire, ce dernier peut engager plusieurs (...)
13 décembre 2024
Bail commercial : effet du congé avec offre de renouvellement à des clauses différentes.
Par Ghislain Darriet, Avocat.Ghislain Darriet
Dans un arrêt clé du 11 janvier 2024, la Cour de cassation a statué qu’un congé avec une offre de renouvellement comportant des modifications substantielles par rapport aux clauses du bail expiré (...)
4 décembre 2024
Choisir entre la fixation du loyer par paliers et la franchise sur le loyer.
Par Eric Deslandes, Avocat.Eric DESLANDES
Le plafonnement du loyer au moment du renouvellement oblige à anticiper et à choisir entre deux mécanismes.
25 novembre 2024
Résiliation anticipée du bail commercial par le bailleur.
Par Benjamin Vidal, Avocat.Benjamin Vidal
Conformément à l’article L145-4 du Code de commerce, la durée d’un bail commercial ne peut pas être inférieure à 9 ans. Normalement, le bailleur est lié avec son locataire jusqu’au terme du bail. Il ne (...)
15 novembre 2024
Bail commercial et TVA : encadrement de l’option pour l’assujettissement du loyer à la TVA dans le cadre d’un bail commercial.
Par Frédéric Levade et Mathieu Laronze, Avocats.Frédéric Levade
La Haute Juridiction rappelle que, pour se prévaloir de l’assujettissement des loyers à la TVA, le bailleur de locaux commerciaux doit justifier avoir opté pour un tel choix. Dans le cadre d’un (...)
5 novembre 2024
Bail commercial : l’action en réajustement du loyer en cas de loyer de sous-location plus élevé que le loyer du bail principal.
Par Vianney Pommier, Avocat.Vianney Pommier
A l’instar du régime applicable pour les baux d’habitations, la sous-location en bail commercial est extrêmement encadrée. Cela s’explique notamment par l’importance des droits auxquels le (...)
31 octobre 2024
Bail commercial et activité de radiologie.
Par Jonathan Durand et Donato Sirignano, Avocats.Jonathan Durand Donato Sirignano
L’activité de radiologie implique de nombreuses particularités s’agissant de la rédaction et de la négociation du bail commercial (il n’est pas question de bail à construction ou de bail emphytéotique (...)
29 octobre 2024
Précisions jurisprudentielles sur le bail commercial : sous-location ou conventions de mises à disposition d’espaces avec services.
Par Benoît Favot, Avocat.Benoît Favot
Un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 27 juin 2024 nous permet de rappeler à nouveau les conditions de distinction entre les contrats de sous-location et les conventions (...)
14 octobre 2024
Le bailleur doit-il rapporter la preuve d’un préjudice, en cas de dégradation de locaux commerciaux, afin de pouvoir prétendre à une indemnisation ?
Par Thomas Mélen, Avocat.Dans une décision du 27 juin 2024 (Cass. 3e civ, 27 juin 2024, n°22-10.298), la troisième chambre civile de la Cour de cassation vient préciser si le bailleur doit rapporter la preuve d’un préjudice, (...)
9 octobre 2024
Résiliation du bail commercial et redressement judiciaire : précisions (ou complications ?) sur la procédure devant le juge-commissaire.
Benoît FavotUn arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 juin 2024 (22-24.177, FS-B) nous donne l’occasion de rappeler les particularités du régime de la résiliation du bail commercial pour (...)
16 septembre 2024
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