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# bail commercial
Droit de préférence du locataire commercial : la connaissance de la vente suffit à faire courir la prescription biennale.
Par Noémie Le Bouard, Avocat.Noémie Le Bouard
La Cour de cassation poursuit la construction du régime contentieux du droit de préférence du locataire commercial. Après avoir retenu, en décembre 2025, la nullité de la vente et la prescription (...)
6 octobre 2026
Précisions de la Cour de cassation sur la clause d’augmentation forfaitaire du loyer des baux commerciaux.
Par Sandra Auffray, Avocat.Sandra Auffray
Le 3 septembre 2026, la Cour de cassation a cassé un arrêt de la cour d’appel de Lyon qui avait validé la clause d’un bail commercial garantissant au bailleur une hausse annuelle nette de 1,5 % du (...)
24 septembre 2026
Vente de l’immeuble loué et caducité des sûretés du bail commercial : trois lectures de l’article L145-40 du Code de commerce.
Par Louis Gloria, Avocat.Louis Gloria
La loi du 26 mai 2026 a doté l’article L145-40 du Code de commerce d’un alinéa qui, en cas de mutation des locaux loués, transfère au nouveau bailleur l’obligation de restituer le dépôt de garantie et (...)
24 septembre 2026
Hausse du loyer d’un local commercial : comment le locataire peut s’y opposer ?
Par Arnaud Boix, Avocat.Cabinet Eloquence
Révision triennale, clause d’échelle mobile, renouvellement du bail : chaque étape de la vie du bail commercial peut donner lieu à une demande d’augmentation du loyer du bailleur. Le statut des baux (...)
22 septembre 2026
Révision judiciaire du loyer indexé d’un bail commercial sur le fondement de l’article L145-39 du Code de commerce.
Par Maxime Taillanter, Avocat.Maxime TAILLANTER
Lorsque l’indexation d’un bail commercial fait varier le loyer de plus de 25%, l’article L145-39 du Code de commerce permet une fixation judiciaire à la valeur locative, sous de strictes conditions (...)
17 septembre 2026
SCI familiale et droit de préférence du locataire commercial.
Par Arnaud Boix, Avocat.Cabinet Eloquence
Le propriétaire qui vend son local commercial à une SCI constituée avec ses enfants peut-il bénéficier de l’exception « familiale » prévue par l’article L145-46-1 du Code de commerce écartant le droit de (...)
17 septembre 2026
[Maroc] La force obligatoire du contrat à l’épreuve des procédures collectives : le cas du bail commercial.
Par Meryem Aanaiber, Docteure en droit privé.Meryem AANAIBER
Pierre angulaire du droit des obligations, le principe de la force obligatoire du contrat cède du terrain dès lors que l’entreprise locataire est placée sous procédure collective. Continuation imposée (...)
21 août 2026
Les bonnes pratiques du rédacteur d’un bail commercial en matière de charges : notion, répartition et sanctions.
Par Arnaud Boix, Avocat.Cabinet Eloquence
Le contentieux des charges figure parmi les plus nourris du bail commercial. La loi Pinel du 18 juin 2014 n’a pas tari la source : en imposant un inventaire des charges et l’indication d’une (...)
9 juillet 2026
Bail commercial : quand les manquements du bailleur privent d’effet la clause résolutoire.
Par Louis Bavouzet, Avocat.Louis Bavouzet
Un bailleur peut-il obtenir en référé la résiliation d’un bail commercial pour loyers impayés alors même que le local loué est affecté de désordres graves compromettant l’exploitation du fonds ? Une (...)
3 juillet 2026
Droit de préemption du preneur commercial et rétractation du bailleur avant l’acceptation du preneur : pas de rencontre des volontés.
Par Bénédicte Hambura, Avocate.Bénédicte Hambura
Par un arrêt publié au bulletin du 25 juin 2026 (pourvoi n°25-10.765), la troisième chambre civile de la Cour de cassation vient aligner le régime de l’offre faite au preneur commercial, en vertu de (...)
2 juillet 2026
Loi de simplification de la vie économique : ce que le Titre X change vraiment pour le bail commercial.
Par Laurent Ferracci, Avocat.Laurent FERRACCI
Les lois de simplification ont ceci de commun qu’elles simplifient rarement. La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 n’échappe pas à la règle. Sous un intitulé œcuménique, son Titre X « Simplifier le (...)
8 juin 2026
Loi de simplification de la vie économique et impacts en matière de baux commerciaux.
Par Joël Pereira Carvalho, Avocat.Joël PEREIRA CARVALHO
La loi de simplification de la vie économique, définitivement adoptée en avril 2026 et publiée au Journal officiel le 27 mai 2026 (2026-403) à l’issue d’un parcours parlementaire particulièrement (...)
2 juin 2026
Rupture du bail commercial dans le cadre d’une procédure collective.
Par Joan Dray, Avocat.joan dray
La mise en œuvre d’une procédure collective à l’encontre d’un locataire commercial, qu’il s’agisse d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire, bouleverse profondément l’économie du bail (...)
28 avril 2026
Bail commercial : l’obligation de délivrance du bailleur est une obligation continue.
Par Benoît Favot, Avocat.Benoît Favot
Par un arrêt du 5 mars 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation apporte une précision importante sur le régime de l’obligation de délivrance en matière de bail commercial. La décision (...)
30 mars 2026
Installer une conduite d’extraction pour un restaurant en copropriété lorsque le local n’est pas équipé : méthode, preuves et contentieux.
Par Benoît Favot, Avocat.Benoît Favot
L’installation d’une conduite d’extraction constitue, en pratique, l’un des principaux points de blocage à l’exploitation d’un restaurant en copropriété. Lorsque le local commercial n’est pas équipé à (...)
10 février 2026
Régularisation tardive des charges en bail commercial : le bailleur n’est pas automatiquement déchu de son droit aux provisions.
Par Benoît Favot, Avocat.Benoît Favot
La loi Pinel (art. L145-40-2 C. com.) et son décret d’application (art. R145-36 C. com.) imposent au bailleur une information annuelle sur les charges, incluant la liquidation et la régularisation (...)
5 février 2026
Actualité des baux : obligation continue du bailleur, exécution forcée des travaux et indemnisation du locataire.
Par Mathilde Block, Avocate.Mathilde Block
En 2025, la jurisprudence des baux commerciaux et d’habitation a été dense, une nouvelle fois. Certaines décisions rendues à la fin de l’année procèdent à des rappels utiles de l’obligation essentielle (...)
21 janvier 2026
Transfert ou remplacement du fonds de commerce : la clé du calcul de l’indemnité d’éviction.
Par Ghislain Darriet, Avocat.Ghislain Darriet
Dans un arrêt du 8 janvier 2026, la cour d’appel de Paris rappelle les éléments essentiels du calcul de l’indemnité d’éviction du fonds de commerce et en fait un véritable cas pratique. Cour d’appel, (...)
21 janvier 2026
Rompre un bail commercial sans indemnité : les cas où le bailleur peut agir sans faute.
Par Guillaume Leclerc, Avocat.Guillaume Leclerc
La rupture d’un bail commercial est souvent perçue comme une opération coûteuse et risquée pour le bailleur, notamment en raison du principe de stabilité du statut des baux commerciaux. En principe, le (...)
2 janvier 2026
Bail commercial : que faire en cas de loyers et charges impayés ?
Par Joan Dray, Avocat.joan dray
En présence d’un défaut de paiement de sommes dues en vertu d’un contrat de bail commercial ou de tout autre manquement, de quelque nature que ce soit, aux dispositions contractuelles, le bailleur (...)
12 novembre 2025
Bail commercial : ICC, ILC et ILAT, quel indice appliquer selon quelle situation ?
Par Mathilde Bonnet et Paulette Pancrassin, Juristes.Mathilde BONNET
L’ajustement du loyer dans le cadre d’un bail commercial peut intervenir selon plusieurs voies, légale ou contractuelle, chacune répondant à des logiques et à des effets distincts. Cet article propose (...)
7 novembre 2025
Résiliation du bail commercial : conseils pour une sortie sereine et stratégique.
Par Guillaume Leclerc, Avocat.Guillaume Leclerc
La résiliation du bail commercial est un sujet crucial pour de nombreux dirigeants de PME. L’anticipation des motifs, le respect des procédures et le maniement des clauses sont autant de points de (...)
28 octobre 2025
Le défaut de caractérisation d’un dommage imminent comme moyen sérieux de réformation justifiant l’arrêt de l’exécution provisoire.
Par Célia Vilanova, Avocat.Célia Vilanova
La créance d’argent n’est pas un dommage imminent au sens de l’alinéa 1ᵉʳ de l’article 835 du Code de procédure civile et comme tel, ne peut fonder à elle seule une (...)
27 octobre 2025
Travaux et bail commercial : les conseils pour négocier, rédiger et gérer efficacement.
Par Guillaume Leclerc, Avocat.Guillaume Leclerc
La gestion des travaux au sein d’un bail commercial est l’un des sujets les plus sensibles dans la vie du local et du contrat. Mal cadrée, la répartition des charges d’un local commercial peut (...)
10 octobre 2025
Faire face aux impayés dans un bail commercial : stratégies juridiques et recours pour les bailleurs.
Par Grégory Cauvin, Avocat.Grégory Cauvin
Face aux impayés de loyers commerciaux, un bailleur n’est jamais sans défense ! Du contrat de bail jusqu’aux tribunaux, la loi met à sa disposition un véritable arsenal de garanties et de recours. (...)
6 octobre 2025
Charges du bail commercial : 7 conseils pratiques pour sécuriser votre contrat.
Par Guillaume Leclerc, Avocat.Guillaume Leclerc
Saviez-vous que la moindre erreur dans l’inventaire des charges de votre bail commercial peut vous coûter plusieurs milliers d’euros… ou vous valoir un contentieux explosif ? Entre obligations (...)
3 octobre 2025
Locaux inutilisables ? La Cour de cassation autorise l’arrêt immédiat des loyers, sans mise en demeure préalable.
Par Guillaume Leclerc, Avocat.Guillaume Leclerc
La Cour de cassation a rendu une décision (n°23-24.005) le 18 septembre 2025, qui renforce la protection du preneur d’un bail commercial : il pourra suspendre le paiement des loyers dès que les (...)
19 septembre 2025
Expulsion du preneur à bail commercial et clause résolutoire en cas d’impayés.
Par Jonathan Durand et Donato Sirignano, Avocats.Jonathan Durand Donato Sirignano
Comment puis-je expulser mon preneur ? Quel est le formalisme ? Puis-je agir en référé ou seulement au fond ? Quel est le tribunal compétent ? Que faire en cas de procédure collective du preneur ? (...)
31 juillet 2025
Surface de vente du bail commercial et valeur immobilière.
Par Sébastien Duthoit, Juriste.Sébastien Duthoit
Comment 50 m² de surface de vente non exploités peuvent faire perdre 4,5% de valorisation ? Dans un contrat de bail commercial ayant pour destination la vente de marchandises, l’absence de (...)
25 juin 2025
Renouvellement du bail commercial et fixation du montant loyer.
Par Ismail Skander, Juriste.Ismail Skander
En matière de baux commerciaux, la régularité des clauses relatives au dépôt de garantie et aux modalités de paiement du loyer peut soulever des interrogations quant à leur incidence sur la (...)
23 juin 2025
Comment échapper au principe de plafonnement du loyer renouvelé du bail commercial ?
Par Arnaud Boix, Avocat.Cabinet Eloquence
Cet article présente les exceptions et causes de déplafonnement du loyer renouvelé du bail commercial.
19 juin 2025
Bail commercial et répétition de charges.
Par Ghislain Darriet, Avocat.Ghislain Darriet
Répétition de charges indûment versées avant la loi Pinel : seule le contrat de bail fait la loi des parties. Retour sur l’arrêt Cour de cassation, 3e civ., 13 février 2025, n° 23-17.978 (n° 88 (...)
11 juin 2025
L’obligation de délivrance pesant sur le bailleur face aux clauses de non-recours.
Par Ismail Skander, Juriste.Ismail Skander
L’article 1719 du Code civil prévoit que le bailleur est tenu de délivrer au preneur la chose louée dans un état conforme à sa destination. Cette obligation est renforcée par l’article 1720 du même (...)
6 juin 2025
Bail commercial : quelles sont les règles pour le locataire en matière de travaux ?
Par Aubéri Salecroix, Doctorante en Droit.Aubéri SALECROIX
La question des travaux dans le cadre d’un bail commercial demeure délicate, tant il est courant que les locaux nécessitent des interventions, allant de simples travaux d’embellissement à des (...)
3 juin 2025
Bail commercial et suspension de la clause résolutoire.
Par Ghislain Darriet, Avocat.Ghislain Darriet
En matière de bail commercial, la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 6 février 2025 (3e civ., n° 23-18.360), que la suspension des effets d’une clause résolutoire peut être ordonnée par le juge, (...)
21 mai 2025
Le déplafonnement du loyer du bail commercial.
Par Benjamin Vidal, Avocat.Benjamin Vidal
Le déplafonnement du loyer d’un bail commercial est une question essentielle tant pour les bailleurs que pour les locataires (propriétaires du fonds de commerce). Ce mécanisme permet d’échapper à la (...)
28 avril 2025
Qui doit supporter les travaux dans le bail commercial ?
Par Benjamin Vidal, Avocat.Benjamin Vidal
Le sujet des travaux dans un bail commercial est toujours épineux car il est fréquent que le local commercial nécessite la réalisation de travaux. Se pose ainsi la question de savoir qui du (...)
4 avril 2025
Bail commercial et droit d’option : aucune condition de forme.
Par Ghislain Darriet, Avocat.Ghislain Darriet
Le droit d’option du bailleur n’est soumis à aucune exigence spécifique et peut être exercé tant que l’action en fixation du loyer n’est pas prescrite. C’est ce que la Cour de cassation vient réaffirmer (...)
1er avril 2025
L’inventaire des catégories de charges au sein du bail commercial.
Par Justine Pouvesle, Avocat.Charles Bohbot
L’année 2024 a été l’occasion pour la jurisprudence de rappeler et de préciser l’obligation introduite par la loi dite Pinel du 18 juin 2014 d’insérer dans le bail commercial « un inventaire précis et (...)
28 février 2025
Bail commercial : compétence matérielle, territoriale et élection de domicile.
Par Mathilde Block, Avocate.Mathilde Block
Par une série d’arrêts infirmatifs, la Cour d’appel de Paris (CA Paris, pôle 1, chambre 3, 24 novembre 2024) rappelle que si les parties à un bail commercial ont la qualité de commerçantes, elles (...)
5 février 2025
Nouveautés de l'édition juridique:
Code annoté LexisNexis: textes à jour au 1er juillet 2026
La Semaine Juridique - Edition Générale
Le magazine scientifique du droit
Familles extra ordinaires. Le droit à la parentalité pour tous.
Sélection Liberalis du week-end : en croisière entre Garonne, Gironde et Dordogne depuis Bordeaux.
[Parution] Le climat en procès. Les juges face aux actions climatiques.
A voir et à Écouter... sur le Village de la justice:
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