Le bail dérogatoire, différent du bail commercial classique, bénéficie d’une souplesse plus importante dans l’organisation des relations locatives entre le bailleur et le locataire, à l’exception de la (...)

Le bail dérogatoire et la convention d’occupation précaire ne relèvent pas du statut des baux commerciaux. En cas de litige, quelle juridiction saisir : tribunal judiciaire, ou juridiction (...)

Il arrive que, dans certaines hypothèses, la protection de la propriété commerciale, expression des dispositions d’ordre public des articles L.145-1 et suivants du code de commerce, se trouve (...)

Dans un arrêt rendu le 26 mars 2020, la Haute juridiction a confirmé sa jurisprudence selon laquelle « quelle que soit la durée du bail dérogatoire et du maintien dans les lieux, si le preneur demeure (...)

Voici les règles essentielles à connaitre pour bien comprendre ce qu’est un bail dérogatoire, son utilité et ses conditions de mise en place.

Il est possible de conclure un bail dérogatoire après un bail commercial, nous dit la Cour de cassation dans un arrêt du 1er février 2018. Cour de cassation, Chambre civile 3, 1er février 2018, (...)

Les parties, peuvent déroger au statut des baux commerciaux et donc à la conclusion d’un bail commercial, en optant pour un bail dérogatoire, lequel est généralement utilisé comme une période d’essai, (...)

La loi Pinel 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, a modifié, pour certaines dispositions, de façon importante le régime des baux commerciaux et (...)

La Cour de cassation vient préciser les contours du bail dérogatoire prévu à l’article L. 145-5 du Code de commerce (pourvoi n°11-19.634).

Rédaction du village

La convention d’occupation précaire ne résulte d’aucune disposition du code commerce et sa validité résulte de la jurisprudence. Elle se caractérise, quelle que soit sa durée, par le fait que (...)