La prescription de l’action en régularisation des charges locatives constitue une source fréquente de litige dans le cadre des baux commerciaux. L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 5 (...)

Le régime des baux commerciaux en vigueur en France constitue une singularité en droit comparé européen. Éminemment national, ce régime s’expose malgré tout au droit européen, en particulier au droit du (...)

Dans les instances introduites à compter du 1er novembre 2023 devant le tribunal judiciaire, les parties et le juge pourront utiliser deux nouveaux modes de résolution amiable des litiges : (...)

Le renouvellement d’un bail commercial donne souvent lieu à de vives discussions entre bailleur et locataire, notamment sur le montant du loyer. Dans ce cadre, au-delà de la réglementation relative (...)

En application de l’ancien article 1134 du Code civil, selon lequel « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites (et) doivent être exécutées de bonne foi », les (...)

Les deux premiers confinements semblent loin aujourd’hui. Pourtant, ils viennent se rappeler durement au bon souvenir de certains bailleurs ayant, en leur temps, refusé de jouer loyalement le jeu (...)

Le fait qu’un preneur cesse de régler son loyer peut être une vraie catastrophe pour son bailleur. Selon les dispositions prévues par les articles 1728 du Code civil, l’obligation principal du preneur (...)

Deux décisions récentes du Tribunal judiciaire de Paris viennent ébranler les espoirs que fondaient les preneurs tentant d’être définitivement exonérés de leurs « loyers Covid », sur la perte partielle (...)

Faute d’avoir « employé des efforts suffisants » pour assurer l’entretien des parties communes, ce qui avait engendré une dégradation de la commercialité du centre commercial, un bailleur peut se voir (...)

Les résidences de tourisme ont la particularité d’être gérées par un exploitant unique. Ces résidences définies à l’article D321-1 du Code du tourisme sont constituées d’un ou plusieurs bâtiments (...)

Assez rare pour être souligné, le Conseil constitutionnel a statué sur une question de bail commercial. Dans une décision n°2020-837, le Conseil constitutionnel a estimé le 7 mai 2020 suite à une (...)

Le Conseil Constitutionnel avait été le 6 février 2020 par la Cour de cassation [2], dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. (...)

Il n’est pas aisé, pour le propriétaire d’un local commercial de se séparer de son preneur. Lorsque le preneur décide de céder son droit au bail, le bailleur peut y trouver une occasion de se délier du (...)

En ce début d’année 2020, nous n’insisterons jamais assez sur un fléau qui touche bon nombre de rédacteurs de baux portant sur des locaux commerciaux, qu’ils soient d’ailleurs professionnels ou (...)

Ces dernières années les Tribunaux, suivant l’impulsion législative [3] visant à développer la médiation, encouragent de plus en plus les juridictionnels à recourir à la médiation en cours de procès. Une (...)

Cet article intéressera particulièrement les Preneurs (locataires) et les Bailleurs liés par des baux commerciaux ou des baux professionnels.

Un arrêt récent de la Cour de cassation permet de rappeler les principes d’imputabilité des travaux de réfection de l’installation électrique dans les baux commerciaux à usage d’hôtellerie. (Cour de (...)

Le 18 juin 2014, la loi Pinel (loi n°2014-626) s’est proposée de réformer le régime des baux commerciaux. Cependant, la réforme du droit des contrats en date du 10 février 2016 (aux termes de (...)

Dans un arrêt en date du 7 juillet 2016 (pourvoi n°15-19-485), la Cour de cassation est venue préciser le point de départ du délai de prescription de l’action en fixation du (...)

Si l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, ne vise pas directement les baux commerciaux, certains de ses (...)