Depuis la loi Alur, il est obligatoire d’annexer une notice d’information officielle aux baux d’habitation. Hélas, faute de mise à jour régulière, cette notice est plus trompeuse qu’autre (...)

Sélection des principales décisions rendues en 2022 par la Cour de cassation en matière de baux d’habitation.

Nous avons vu, dans un précédent article "Baux d’habitation, congé et état d’urgence sanitaire", que l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période (...)

Depuis le 1er janvier 2020 [1], les tribunaux de grande instance et les tribunaux d’instance ont été supprimés pour laisser place à une nouvelle juridiction de premier degré : le Tribunal judiciaire. (...)

En sa séance du 16 février 2015, dans le cadre d’un avis (cf. BICC du 15 mai 2015), la Cour de cassation a estimé que l’article 24 V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (modifié par la loi n°2014-366 (...)

La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite Loi « ALUR ») du 26 mars 2014 a raccourci les délais de prescriptions applicables aux baux d’habitation et a notamment raccourci le préavis du (...)

Avec la loi ALUR (loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové), la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs a été profondément (...)