La qualité d’associé d’un époux marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts n’est pas sans incidence. Que prévoit la loi en cas de divorce ?

La problématique de la confiscation d’un bien appartenant à un couple, dont l’un est poursuivi et donc directement exposé à la peine de confiscation en cas de condamnation tandis que l’autre demeure (...)

Dans le cadre d’une saisie pénale immobilière, dans l’hypothèse où le bien immobilier appartient à un couple marié sous le régime de la communauté, la question se pose de savoir si l’intégralité du bien (...)

Cet article vise à faire le point sur la liquidation judiciaire d’un entrepreneur individuel marié sous le régime de la communauté légale, et présente les conséquences qu’elle entraine sur les biens (...)

Un régime matrimonial est constitué d’un ensemble de dispositions légales ou conventionnelles qui règle les rapports patrimoniaux entre époux. Bien choisir son régime matrimonial, c’est d’abord (...)

Un créancier bénéficiant d’un protocole d’accord n’engageant qu’un seul des deux époux au paiement d’une créance peut-il envisager une saisie immobilière sur le bien commun des deux époux (...)

Il est difficile de parler contrat de mariage à de jeunes fiancés énamourés... Eux, c’est pour la vie…Eux, ils sont bien loin des statistiques effrayantes sur le nombre de divorces...Voyons, on ne se (...)

Et si le contrat de mariage faisait désormais partie des préparatifs du mariage au même titre que le choix de la robe de mariée, des invités et du menu ? S’il est vrai que la majeure partie des époux (...)

Se marier sans contrat de mariage, c’est aussi opter par défaut au régime dit légal, dont le non respect des règles applicables est une violation à l’ordre (...)

L’héritage est définit dans le dictionnaire Larousse comme étant « bien acquis ou transmis par voie de succession » ou encore « ce qu’on tient de prédécesseurs, de générations antérieures (...)

Lorsque les époux sont propriétaires d’un bien immobilier, la vente dudit bien par un seul des époux n’est possible que dans certains cas limités par la loi. Il convient donc d’étudier dans un premier (...)

Les mesures provisoires sont des mesures ordonnées par le juge, elles peuvent être modifiées par lui en présence d’un fait nouveau. En principe, le prononcé du divorce entraine la fin de ces mesures (...)

Selon la formule consacrée, le mariage est un engagement pris par deux personnes « pour le meilleur et pour le pire ». Se dire « oui pour la vie » est sans nul doute le désir de tout un chacun (...)

Le divorce marque la fin de la communauté de vie. Il convient dès lors de procéder à la liquidation du régime matrimonial. Se pose alors rapidement la question de savoir ce que devient le domicile (...)