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# biens d'États étrangers


La France clarifie le régime de l’immunité d’exécution à l’égard des biens des Etats étrangers.

Par Victor Aupetit.
Victor Aupetit

La loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II, a été publiée au Journal officiel le 10 (...)

26 janvier 2018

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