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# biens des mineurs
Droit des successions : Parents séparés, qui gère les biens des enfants mineurs en cas de décès ?
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L’article 373-1 Code civil (issue de la loi du 4 mars 2002) prévoit que si l’un des père et mère décède ou se trouve privé de l’exercice de l’autorité parentale, l’autre exerce seul cette (...)
29 juin 2015
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