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# biens diplomatiques
Case Commisimpex vs Republic of Congo : Paving the way forward. By Victor Aupetit.
Victor Aupetit
Victor AupetitThe Cour de Cassation [1] has issued a recent decision dated January 10, 2018 [2] (the “Judgment”), which clarifies the regime applicable to state immunities stressing the requirement of an express (...)
16 février 2018
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