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1 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# biens saisissables
La Saisie conservatoire.
Par Raphael Tedgui, Avocat.Raphael TEDGUI
Le terme de mesure conservatoire désigne la mesure qu’un créancier est autorisé à prendre sur autorisation judiciaire sur les biens de son débiteur afin que celui-ci ne les dissipe ou ne les dissimule, (...)
31 janvier 2020
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