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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# bon de livraison
Bons de livraisons : l’emprunteur enfin protégé.
Par Jean-Baptiste Rozès, Avocat.Jean-Baptiste Rozès
L’article L. 311-32 du Code de la consommation dispose : « En cas de contestation sur l’exécution du contrat principal, le tribunal, pourra, jusqu’à la solution du litige, suspendre l’exécution du (...)
4 janvier 2016
Contrats de crédit : attention aux bons de livraison !
Par Jean-Baptiste Rozès, Avocat.Jean-Baptiste Rozès
Les contrats concomitants peuvent être considérés comme interdépendants par le juge qui généralement constate qu’un contrat est l’accessoire d’un autre ou que des contrats sont unis par une identité de (...)
17 juin 2015
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