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# bonne foi procédurale
L’estoppel, une louable intention.
Par Alexis Devauchelle, Avocat.Alexis Devauchelle
Principe de droit anglo-saxon, l’estoppel peut être défini par l’interdiction de se rétracter après un engagement si l’autre partie s’y est fiée (la notion de Common law est celle de ‘promissory (...)
13 octobre 2015
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