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4 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# bonnes mœurs
Marques de l’Union européenne et drogues : les explications de l’Office européen pour éviter un refus.
Par Laetitia Cardi, CPI.Société Novagraaf
Lors de la diffusion d’un webinar par l’EUIPO le 10 mai dernier, il a été rappelé ce qui peut être déposé à titre de marque de l’Union européenne lorsque celle-ci fait référence aux drogues (termes et/ou (...)
9 septembre 2022
"Fack Ju Göhte", application de l’interdiction des signes contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
Par Gabriel Perez, Conseil en PI.Société Novagraaf
Le droit des marques est un exercice d’équilibre entre diverses prérogatives que sont le besoin légitime d’un opérateur d’identifier l’origine de produits et services qu’il propose, la liberté (...)
11 avril 2022
Naturalisation et bonnes moeurs.
Par Zouheir Zairi, Avocat.Zouheir ZAIRI
La naturalisation suppose une demande d’un étranger résidant en France et une décision de l’autorité publique.
7 février 2018
Est-il possible de définir l’ordre public ?
Par Mustapha El Baaj28 octobre 2009
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