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# bons de livraison
Bons de livraisons : l’emprunteur enfin protégé.
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L’article L. 311-32 du Code de la consommation dispose : « En cas de contestation sur l’exécution du contrat principal, le tribunal, pourra, jusqu’à la solution du litige, suspendre l’exécution du (...)
4 janvier 2016
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