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# brevet essentiel à une norme (ben)
Action en contrefaçon par le titulaire d’un brevet essentiel à une norme et abus de position dominante.
Par Philippe Bonnet, Avocat.PHILIPPE BONNET
La CJUE précise les conditions dans lesquelles l’introduction d’une action en contrefaçon par le titulaire d’un brevet essentiel à une norme peut constituer un abus de position (...)
1er septembre 2015
Action en contrefaçon d’un brevet essentiel à une norme et effets de concurrence.
Par Laure Lalot, Juriste.Laure Lalot
Par un arrêt du 16 juillet 2015, la Cour du Luxembourg dégage les exigences spécifiques que le titulaire d’un BEN (Brevet Essentiel à une Norme) - qu’il doit donner en licence à des tiers à des (...)
21 août 2015
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