L’Office européen des brevets (OEB) et le ministère de la Justice et de la Paix du Costa Rica ont signé un accord historique de validation des brevets européens. Cet accord permettra aux brevets (...)

Faisons le point sur les procédures orales à l’Office Européen des Brevets (OEB). En effet, le 16 juillet 2021, la Grande Chambre de recours de l’OEB a rendu la décision G1/21, qui autorise les (...)

Le 1er juin 2023, l’entrée en vigueur de l’Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (Accord JUB) a enfin instauré la juridiction unifiée du brevet (JUB) et le brevet à effet unitaire (BU). Les (...)

L’ouverture du brevet européen à des états non-membres – qui a officiellement commencé le 1er mars 2015 avec l’entrée en vigueur de l’accord de validation conclu entre l’Office Européen des Brevets (OEB) (...)

La limitation de brevet connait un succès certain. Néanmoins, quand il s’agit de la partie française d’un brevet européen, devant quel office cette demande en limitation doit-elle être instruite ? Bien (...)

Le compte à rebours est lancé pour déroger à la compétence de la JUB avant son imminente entrée en vigueur. Mais concrètement, qu’est ce qui peut faire l’objet d’une dérogation et qui peut en faire la (...)

Faut-il démontrer qu’un composé est adapté à chaque maladie pour que les revendications de première application thérapeutique soient suffisamment divulguées dans les demandes de brevets européens, (...)

Le PACE est un programme pour accélérer le traitement des demandes de brevet européen. L’Office Européen des Brevets (OEB) a mis en place ce programme pour rendre la procédure d’obtention d’un brevet (...)

Le brevet européen à effet unitaire et la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) vont entrer en vigueur prochainement. Avant de demander l’effet unitaire ou de déroger (« opt-out ») à la compétence (...)

Le projet de loi PACTE comprend des réformes de la propriété industrielle. Les mesures envisagées suscitent des débats au sein des milieux intéressés. Le projet de loi introduit trois réformes du droit (...)

Margot Frohlinger, Directeur principal pour le droit des brevets et des affaires multilatérales à l’Office européen des brevets (OEB) a annoncé que la Juridiction unifiée du brevet (JUB) pourrait (...)

En octobre dernier, nous mentionnions la saisine de la Grande Chambre de Recours de l’OEB et la soumission d’une liste de questions portant sur la double protection par brevet. La Grande Chambre de (...)

Le produit ne reproduit pas de manière littérale la revendication principale. Etudions alors la contrefaçon par équivalence ! Non, répond le Tribunal Judiciaire, considérons la contrefaçon par (...)

Comme chacun sait, la Convention sur le Brevet Européen donne la possibilité de former une opposition contre un brevet européen, dans les 9 mois qui suivent la publication de la mention de la (...)

Une décision du conseil d’administration de l’Organisation européenne des Brevets, en date du 29 juin 2016, modifie l’article 11 du Règlement relatif aux taxes (RRT), qui a trait au remboursement de la (...)