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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# brevet européen unitaire
2022, l’année de la Juridiction Unifiée du Brevet et du brevet européen unitaire.
Par Philippe Schmitt, Avocat.Philippe Schmitt
L’annonce du Garde des Sceaux pour 2022 : une nouvelle juridiction créée et conçue uniquement pour les brevets va entrer en fonction. Ne serait-il questions que de brevets ou aussi d’enjeux (...)
14 février 2022
Le Parlement Européen a approuvé le 11 décembre 2012 la création d’un brevet européen unitaire.
Par Frédéric Gaillarde, CPI.Aujourd’hui, une entreprise qui souhaite obtenir un brevet d’invention dans l’ensemble de l’Union Européenne doit effectuer un dépôt centralisé à l’Office Européen des Brevets, puis enregistrer son brevet (...)
10 janvier 2013
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