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# brevet européen unitaire
2022, l’année de la Juridiction Unifiée du Brevet et du brevet européen unitaire.
Par Philippe Schmitt, Avocat.Philippe Schmitt
L’annonce du Garde des Sceaux pour 2022 : une nouvelle juridiction créée et conçue uniquement pour les brevets va entrer en fonction. Ne serait-il questions que de brevets ou aussi d’enjeux (...)
11 février 2022
Le Parlement Européen a approuvé le 11 décembre 2012 la création d’un brevet européen unitaire.
Par Frédéric Gaillarde, CPI.Aujourd’hui, une entreprise qui souhaite obtenir un brevet d’invention dans l’ensemble de l’Union Européenne doit effectuer un dépôt centralisé à l’Office Européen des Brevets, puis enregistrer son brevet (...)
10 janvier 2013
Nouveautés de l'édition juridique:
Dessins satiriques sur le monde de la justice.
La Semaine Juridique - Edition Générale
Le magazine scientifique du droit
[Parution] Avant la peine de Laure Heinich.
Sélection Liberalis du week-end : 5 jours à Madère, l’île jardin de l’Atlantique
A voir et à Écouter... sur le Village de la justice:
[Replay Transfodroit] Les Ambassadeurs de l’IA et l’écosystème du droit. [Podcast] D’avocate à secrétaire générale du Club Med, le témoignage de Malak Tazi. [Replay Transfodroit] Comment sensibiliser les équipes de l’entreprise à la bonne utilisation de l’IA ? [Vidéo] L’enquête-miroir du pôle des accidents collectifs du Parquet de Paris expliquée en une minute.
