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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# brevets essentiels
Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) et brevets essentiels/licences « FRAND » : beaucoup de questions en suspens.
Par Matthieu Dhenne, Avocat.Matthieu Dhenne
La question du rôle que la Juridiction Unifiée du Brevet (« JUB ») est susceptible de jouer en matière de brevets essentiels aux normes (« BEN » [1] et donc de licences « FRAND » [2]), fait partie de (...)
4 octobre 2024
Décision T1290/23 de l’OEB : insuffisance de l’exposé d’un brevet se référant à une norme en cours d’élaboration.
Par Yves de Saint-Pern, CPI.Frédérique FAIVRE PETIT
Une Chambre de recours de l’Office européen des brevets (OEB) a récemment pris position sur la suffisance de l’exposé d’une invention faisant appel à une norme de télécommunications non finalisée à la (...)
25 juin 2024
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