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1 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# cachet de la poste
Nouvelle règle : pour saisir le juge administratif, le cachet de la poste fait maintenant foi.
Par Pierrick Gardien, Avocat.Pierrick GARDIEN
Le 13 mai 2024, le Conseil d’État a modifié une règle importante relative au calcul des délais de recours dans le contentieux administratif : le justiciable peut désormais poster son recours (...)
16 mai 2024
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