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3 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# caducité de l'appel
Caducité de l’appel pour défaut d’accomplissement des formalités de signification à l’étranger.
Par Yassin Jarmouni, Avocat.Yassin JARMOUNI
Dans une affaire récente, la Cour d’appel de Paris a rendu une décision en déféré qui prononce la caducité de l’appel pour un défaut de signification de la déclaration d’appel à l’intimé situé à (...)
20 janvier 2022
Caducité de la déclaration d’appel relevée d’office par la cour et indivisibilité du litige.
Par Romain Laffly, Avocat.Romain Laffly
Si les parties ne sont plus recevables à saisir le conseiller de la mise en état après son dessaisissement, la cour d’appel peut relever d’office la caducité de l’appel et cette caducité doit être (...)
15 juin 2017
La caducité de l’appel n’est pas contraire au principe du procès équitable.
Par Alexis Devauchelle, Avocat.Alexis Devauchelle
Les sanctions lourdes fixées par le décret de procédure civile de décembre 2009 dans les matières avec représentation obligatoire ne sont pas contraires aux principes posés par la Convention de (...)
5 octobre 2015
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