Dans une ordonnance du 22 mai 2023, la Cour d’appel de Versailles tranche la question de la validité d’une constitution 902 du Code de procédure civile (CPC) alors que l’avocat intimé, qui s’était (...)

L’irrecevabilité d’un second appel n’a pas pour effet de rendre irrecevable l’appel incident interjeté dans le délai prévu pour l’appel principal, nonobstant la caducité de la première déclaration (...)

Si l’avocat de l’appelant n’a pas à signifier la déclaration d’appel à l’intimé lorsque son avocat se constitue dans le mois de notification de l’avis du greffe, il ne peut se dispenser de lui notifier (...)

L’appel en matière civile, avec représentation obligatoire, amène au maniement d’outils informatiques complexes qui peuvent parfois troubler l’utilisateur et oblige celui-ci à conformer sa pratique (...)

Les accusés de réception des messages RPVA doivent être examinés régulièrement et avec la plus grande attention compte tenu des conséquences particulièrement graves, qui peuvent résulter d’un examen trop (...)

L’article 911-1 du Code de procédure civile instaure une obligation à la charge de la partie appelante de procéder à la dénonciation à la partie défaillante de ses conclusions dans le mois suivant (...)