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Le présent article traite de la question relative à la Capacité Juridique de la Femme mariée, de pouvoir conclure un contrat de Travail sans l’autorisation maritale, au vu de la loi n°015-2002 (...)

Qu’elle soit sur proposition du juge ou conventionnelle, l’enfant mineur peut-il intervenir en médiation ? Dans quel type de médiation ? Peut-il intervenir seul ou représenté (...)

La capacité est l’aptitude d’une personne à être sujet de droits et d’obligations, à acquérir des droits, à en jouir et à en exercer. Le principe est que toute personne dispose de la capacité (...)

Certains malades ont besoin d’une transplantation d’organes ou d’une greffe de tissus humains. Pour répondre à ces besoins la loi n°2015-22 du 8 décembre 2015 relative au don, au prélèvement et à la (...)

Dans un arrêt du 4 mai 2016, ADILE de Vendée, le Conseil d’État rappelle que les modalités de contrôle du juge du référé précontractuel sur la capacité juridique d’une personne morale de droit privé à (...)

La loi du 5/03/2007 maintient la présomption de capacité juridique dont bénéficie toute personne physique âgée de 18 ans révolus (C. civ., art. 414). Le jeune majeur bénéficie ainsi d’une présomption (...)