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# capitalisation des intérêts
Point de départ des intérêts dans les contrats de vente ou de prestation de service.
Par Alexis Devauchelle, Avocat.Alexis Devauchelle
L’article L. 441-6 du code de commerce, texte d’ordre public applicable aux contrats en cours à compter de son entrée en vigueur (Cass. Com. 3 mars 2009 pourvoi n°07-16527), modifié par les lois (...)
24 novembre 2015
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