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3 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# carence fautive
Affaire des prothèses PIP : l’Etat encore condamné.
Par Jacques Gobert et François Morabito, Avocats.Me PION - Me JERVOLINO - Me BAYLOT - Me MORABITO AVOCATS ASSOCIES CABINET GOBERT ET ASSOCIES
Par un jugement du Tribunal administratif de Besançon du 12 novembre 2019 (n° 1701712), l’Etat a été à nouveau condamné à indemniser une victime des prothèses mammaires de marque PIP (Poly Implant (...)
20 novembre 2019
Affaire des prothèses PIP : l’Etat vient d’être condamné.
Par Jacques Gobert, Avocat.Me PION - Me JERVOLINO - Me BAYLOT - Me MORABITO AVOCATS ASSOCIES CABINET GOBERT ET ASSOCIES
Par un jugement du 9 mai 2019 (n° 1703560), le Tribunal Administratif d’Orléans a condamné l’Etat à indemniser une victime des prothèses mammaires de marque PIP (Poly Implant Prothèse). Le juge a (...)
5 juin 2019
AZF : responsabilité de l’Etat pour carence fautive dans l’exercice de la police des ICPE.
Par Arnaud Gossement, AvocatArnaud Gossement
Par arrêt n°N° 10BX02881 rendu ce 24 janvier 2013, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a condamné l’Etat à indemniser des victimes de la catastrophe AZF pour faute dans l’exercice de la police (...)
10 novembre 2014
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