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# casier judiciaire
Droit des étrangers : 26 signalements sur un fichier de police jugés insuffisants pour justifier une OQTF.
Par Samir Lassoued, Avocat.Samir LASSOUED
Le Tribunal administratif de Versailles a rendu, le 25 août 2025 (2509004), une décision intéressante en matière de contentieux des étrangers, venant rappeler les exigences de motivation et de preuve (...)
29 août 2025
Agent de sécurité privé : attention à votre casier judiciaire et vos antécédents !
Par Marceau Perdereau, Avocat.Marceau Perdereau
La profession d’agent de sécurité privé est une profession réglementée et placée sous le contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS). L’article L612-20 du Code de la sécurité (...)
5 juillet 2023
L’effacement des condamnations figurant sur le bulletin n°2 du casier judiciaire.
Par Gauthier Lecocq, Avocat.Gauthier LECOCQ
Le casier judiciaire constitue le relevé des sanctions pénales, des décisions judiciaires ou administratives entraînant une privation de droit, ainsi que des décisions affectant l’autorité parentale (...)
19 mai 2021
Le casier judiciaire : contenu et effacement.
Par Didier Reins, Avocat.Didier REINS
Le casier judiciaire est un document qui recense toutes les condamnations pénales dont vous avez fait l’objet. Celui-ci est réglementé aux articles 768 à 781 du Code de procédure pénale. Il est (...)
25 août 2020
Casier judiciaire : le droit à l’oubli des délits routiers pour des considérations d’ordre professionnel est-il réel ?
Par Chloé Soulier, Juriste.Michel BENEZRA
A la suite d’une condamnation pénale pour un délit routier, il arrive que les condamnés soient licenciés, ou se retrouvent en difficulté pour retrouver un emploi. Un droit à l’oubli est possible, sur (...)
27 avril 2018
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