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4 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# cedh
Corruption d’agents publics étrangers dans le cadre du programme « Pétrole contre nourriture » : une incrimination prévisible.
Par Ambroise Vienet-Legué, Avocat.Ambroise Vienet-Legué
Dans un arrêt de chambre rendu le 12 octobre 2023, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) est venue apporter d’utiles précisions sur le principe de légalité fixé à l’article 7 de la Convention (...)
15 janvier 2024
La France condamnée par la CEDH pour la computation du délai de pourvoi en cassation.
Par Thierry Vallat, Avocat.Thierry Vallat
L’arrêt Viard c/ France rendu lei 9 janvier 2014 ( Requête no 71658/10) par la Cour Européenne des Droits de l’Homme est une nouvelle illustration des difficultés de computation des délais de pourvoi (...)
10 janvier 2014
L’objection de conscience des maires au "mariage pour tous" et la CEDH.
Par Grégor Puppinck, Docteur en droit.Grégor Puppinck
Le Conseil constitutionnel a entendu le 8 octobre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par le Collectif des Maires pour l’Enfance à l’appui d’une requête en annulation devant le (...)
10 octobre 2013
25 septembre 2008
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