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# certificat complémentaire de protection
CCP - Arrêt Santen : La CJUE vient clarifier dix années d’incertitudes découlant de l’arrêt Neurim.
Par Charles Bouthier, Avocat.Charles Bouthier
Par son arrêt Santen très attendu (C-673/18), la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) renverse sa jurisprudence issue de l’arrêt Neurim en affirmant qu’une autorisation de mise sur le marché (...)
8 septembre 2020
Ccp à durée négative ou nulle : la critique des conclusions de l’avocat général du 9 juin 2011 dans l’affaire merck (C-125/10).
Par Philippe Schmitt AvocatPhilippe Schmitt
Les certificats complémentaires de protection (CCP) à durée négative, après différents offices de propriété industrielle qui les accordent déjà, l’avocat général près la CJUE s’y montre favorable dans ses (...)
22 juillet 2011
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