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# certificat d'utilité
Pensez également au certificat d’utilité pour protéger votre invention !
Par Samir Affari, Mandataire européen en brevets.Société Novagraaf
Le brevet est sans aucun doute le titre de propriété industrielle le plus adapté pour conférer à son propriétaire un monopole durable d’exploitation (jusqu’à 20 ans et au-delà dans certains cas pour les (...)
13 décembre 2021
Loi PACTE : changements relatifs aux certificats d’utilité et instauration d’une demande provisoire de brevet.
Par Stéphanie Celaire, CPI.Frédérique FAIVRE PETIT
La loi PACTE de 2019 va modifier en profondeur plusieurs aspects fondamentaux du droit français des brevets. Elle vient prolonger la durée des certificats d’utilité et instaure une demande de brevet (...)
25 février 2020
Loi PACTE : quels changements et quel calendrier pour votre propriété industrielle en France ?
Par Stéphanie Celaire, CPI.Frédérique FAIVRE PETIT
La loi PACTE pour Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises a été publiée au Journal Officiel le 23 mai 2019 (loi n°2019-486 du 22 mai 2019). Ce texte concrétise la réforme (...)
5 juin 2019
Le projet de loi PACTE : quid des réformes de la propriété industrielle ?
Par Matthieu Dhenne, Avocat.Matthieu Dhenne
Le projet de loi PACTE comprend des réformes de la propriété industrielle. Les mesures envisagées suscitent des débats au sein des milieux intéressés. Le projet de loi introduit trois réformes du droit (...)
27 décembre 2018
Le certificat d’utilité, de quoi s’agit-il ?
Par Jean-Luc Chesneau, CPI.Jean-Luc Chesneau
Peu utilisé et encore moins connu, le certificat d’utilité (CU) mérite pourtant que l’on y prête attention, comme possible alternative au brevet.
25 octobre 2013
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