La rédaction des certificats médicaux est l’une des prérogatives des médecins. Cette pratique est néanmoins strictement encadrée par la loi. Car, « Savoir donner le bon médicament pour traiter une (...)

Dans le cadre des mesures de protection judiciaire des personnes vulnérables, l’aspect médical est central. En effet, l’altération des facultés mentales ou corporelles doit toujours être médicalement (...)

La saisine du juge du contentieux de la protection, agissant en tant que juge des tutelles, est irrecevable si elle n’est pas accompagnée par un certificat médical circonstancié établi par un médecin (...)

Le présent article commente le décret du 31 mars 2021 sur la remise des certificats médicaux aux victimes de violences conjugales.

Tous les certificats médicaux ne se valent pas. Seuls ceux exigés par un texte législatif ou règlementaire sont obligatoires et emportent obligation pour les tiers de tirer les conséquences des (...)

Vous vous demandez quel crédit le juge doit accorder aux certificats médicaux dans les dossiers de harcèlement moral ? La Cour de cassation vient de confirmer, dans sa décision du 27 janvier 2021, (...)

Il existe quatre cas d’hospitalisations en soins psychiatriques sans consentement. Cette hospitalisation sans consentement peut intervenir à la demande d’un membre de la famille, d’un représentant (...)

Vous êtes victime, ou l’un de vos proches a subi, un accident de la circulation. La première gestion est celle la douleur, qu’elle soit physique et/ou émotionnelle. Malgré tout, certaines démarches (...)

Toute personne se trouvant dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts, en raison soit d’une altération de ses facultés mentales ou corporelles de nature à en d’entraver l’expression de sa (...)

Comment se repèrent le citoyen adepte de sports et le médecin face à ces futurs mammouths aux allures bienveillantes mais débordant de textes réglementaires comme le code du sport ? Sur le plan (...)

Les décrets d’application des articles 19 et 20 de la loi de Santé n°201-41 du 26 janvier 2016 dite « Marisol Touraine » viennent d’être publiés au Journal officiel du 5 mai 2017. L’article 19 de la loi (...)

On voit parfois des médecins refuser des certificats médicaux à leurs patients en invoquant le secret médical. Est-ce légal ?

Quelles sont les régles à respecter par les médecins lors de la rédaction et la délivrance d’un certificat médical ?

Quelques conseils utiles afin de préserver ses droits lors d’un accident de la route avec dommages corporels.