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3 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# certificats complémentaires de protection
La Cour de Justice de l’Union européenne clarifie les articles 3a et 3c du règlement sur les Certificats complémentaires de protection.
Par Matthieu Dhenne, Avocat.Matthieu Dhenne
Certificats complémentaires de protection : la CJUE reconnaît que A + B = C. Bien que l’équation A + B = C semble de prime abord évidente, il n’en demeure pas moins qu’elle nécessitait une (...)
14 janvier 2025
Certificats complémentaires de protection et brevets de base.
Par Lise Luciani, Conseil en Propriété Industrielle.Société Novagraaf
Pour que des certificats complémentaires de protection (CCP) puissent être délivrés dans l’UE, ils doivent être fondés sur un brevet de base. Lise Luciani examine cette condition dans le contexte d’un (...)
1er août 2023
Quel impact d’un Brexit sans accord de retrait au 30 mars 2019 sur vos certificats complémentaires de protection ?
Par Anne Boutaric, CPI.Frédérique FAIVRE PETIT
Le 15 janvier dernier, les députés parlementaires britanniques ont rejeté massivement l’accord négocié de sortie de l’Union européenne (UE) par 432 voix contre (...)
22 février 2019
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