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# cession à vil prix
Cession à vil prix par une collectivité et contrepartie(s) : points sur les “i”.
Par Thomas Manhes, Avocat.Thomas MANHES
Par une décision du 14 octobre 2015, le Conseil d’État affine sa position sur la cession d’un terrain à un tiers pour un prix inférieur à sa valeur (CE, 14 octobre 2015, commune de Châtillon-sur-Seine : (...)
27 octobre 2015
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