Faculté de cession « déspécialisation » du bail commercial prévue par l’article L.145-51 du Code de commerce en cas de départ à la retraite du locataire - principe, champ d’application et modalités de (...)

La cession de bail est l’acte juridique par lequel le locataire cède son contrat à un tiers qui va l’exécuter à sa place. La cession s’entend de toutes les transmissions à titre onéreux (vente, échange, (...)

Il n’est pas aisé, pour le propriétaire d’un local commercial de se séparer de son preneur. Lorsque le preneur décide de céder son droit au bail, le bailleur peut y trouver une occasion de se délier du (...)

Lors de la cession du fonds de commerce, il arrive parfois que le bailleur soit réticent sur le changement de son locataire. Ces réticences engendrent souvent des complications pendant les (...)

Il est fréquemment prévu dans les contrats de baux commerciaux une clause de solidarité (ou « clause de garantie solidaire ») en cas de cession du bail. Il s’agit d’une clause en vertu de laquelle le (...)

La cession de droit au bail doit être bien distinguée de celle de cession de fonds de commerce. Ce sont deux droits patrimoniaux distincts qui ne peuvent être confondus et ne se recouvrent pas quand (...)

Par une décision récente de la Cour de Cassation (Cass. 3e civ. 22 octobre 2015 n° 14-20.096 (n° 1108 FS-PB), Sté Enlux c/ Sté Banque Chaix), il a été décidé que la cession d’un bail commercial ne pouvait (...)

La durée du bail commercial impose son adaptation au rythme de l’entreprise qui est exploitée dans les lieux loués afin d’assurer la stabilité du fonds de commerce et sa présence dans les lieux. Une (...)